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Site Internet : | Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr |
N° de la revue |
2149 |
Ref |
122306 |
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Lien vers le dossier législatif relatif au projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ratification_ordonnance_2014-443.asp
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EXPERT COMPTABLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | ORDONNANCE |
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Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/05/2014 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 |
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